Conditions Générales de Vente

Les inscriptions aux actions organisées par le GIP Formation Tout au long de la Vie et les Greta de Lorraine (Greta Lorraine Centre, Greta Lorraine Sud, Greta Lorraine Nord, Greta Lorraine Est, Greta Lorraine Ouest), impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente.

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à une ou plusieurs actions de formation proposées dans la boutique en ligne sur le site www.greta-lorraine.fr

Les actions de formation s’adressent, selon le cas, aux particuliers, aux salariés ou aux demandeurs d’emploi (voir contenu de la fiche action).

Les fiches actions reprennent dans le détail le prix unitaire de l’action de formation, les objectifs, le contenu, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les niveaux d’entrée et de sortie, les modalités de sanction de l’action.

2. Procédure d’inscription et paiement en ligne
Les actions figurant dans la boutique en ligne peuvent être payées en ligne à l’aide du module de paiement 3D Secure de la Caisse d’Epargne. L’internaute peut donc procéder au règlement dès lors qu’il dispose d’une carte de paiement (CB, Visa, Mastercard, E-Carte-Bleue). Pour ce faire, il sélectionne son(ses) produit(s) qu’il ajoute dans son panier, se connecte à son compte personnel puis suit la procédure d’achat. Dès validation du paiement, un récapitulatif de commande valant contrat de formation et facture sera adressé à l’acheteur de l’action de formation.

Au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation est adressée au participant.
A l’issue de chaque formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire (envoyée pour la FOAD).

La langue de conclusion du contrat est le français.

2. bis Cas particulier : Produits de formation à distance
Dans le cas des produits de formation à distance, le stagiaire recevra dès validation du paiement et après la période de rétractation de 7 jours (délai franc) un mail lui indiquant la démarche pour accéder à la plateforme de formation à distance ainsi que ses codes personnels pour se connecter. A la fin de la période définie dans la fiche action, les identifiants ne seront plus valides et le stagiaire ne pourra plus accéder à la plateforme.

3. Annulation
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (délai franc) lié à la vente à distance.
Passé ce délai, toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du participant doit être notifiée par écrit au GIP Formation Tout au Long de la Vie, 28 rue de Saurupt – BP 3039 – 54012 Nancy Cedex et parvenir au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

Pour toute annulation d’inscription effectuée moins de 10 jours avant le début de la formation concernée ou en cas d’absence du stagiaire inscrit (sauf en cas de force majeure), le GIP Formation Tout au Long de la Vie retiendra sur le coût total 75% des sommes dues pour la réalisation de ladite action, à titre de dédommagement. A noter que, dans certains cas, un report peut être proposé au participant.

Cas particulier d’un salarié : lorsqu’un stagiaire ne peut pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit au GIP Formation Tout au Long de la Vie, 28 rue de Saurupt – BP 3039 – 54012 Nancy Cedex.

Par ailleurs, le GIP Formation Tout au Long de la Vie se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard dix jours ouvrés avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant (défini dans chaque fiche action). Dans ce cas, le GIP Formation Tout au Long de la Vie s’engage à prévenir immédiatement chaque participant et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de l’action concernée. Si aucune date ne convient, le GIP Formation Tout au Long de la Vie s’engage à rembourser le participant. Dans ce cas, un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés. Pour ce faire, le participant devra adresser au GIP Formation Tout au Long de la Vie (28 rue de Saurupt – BP 3039 – 54012 Nancy Cedex) son formulaire de rétractation (à télécharger depuis la page CGV) accompagné d'un Relevé d’Identité Bancaire.

4. Tarifs - Paiement
Les prix des actions de formation sont indiqués en Euro nets de taxes (le GIP Formation Tout au Long de la Vie et les Greta n’étant pas assujettis à la TVA) et ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement et de restauration qui sont à la charge du stagiaire.

En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au stagiaire de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement.

5. Propriété intellectuelle
Les documents pédagogiques utilisés pendant la formation sont remis au cours du stage et ne sont fournis qu’en un seul exemplaire. Le GIP Formation Tout au Long de la Vie et les Greta de Lorraine  restent détenteurs, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles,  etc.). Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du GIP Formation Tout au Long de la Vie.

6. Informatique et libertés
Les données enregistrées dans nos fichiers de clients ne sont pas communiquées à des organismes tiers. Pour exercer son droit d’accès et de rectification, conformément à la loi du 6 janvier 1978, un participant peut en faire la demande écrite auprès du GIP Formation Tout au Long de la Vie, 28 rue de Saurupt – BP 3039 – 54012 Nancy Cedex

7. Responsabilité en cas de perte et vol d’objets personnels
Le GIP Formation Tout au Long de la Vie ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

8. Election de domicile
Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour le GIP Formation Tout au Long de la Vie  - Siret 185 422 136 000 19 et APE 804C - domicilié 28 rue de Saurupt – BP 3039 – 54012 Nancy Cedex -  tel. 03 83 55 06 58 - courriel : ce.gip@ac-nancy-metz.fr

Pour le participant à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

9. Résolution des litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Sera seul compétent en cas de litige le Tribunal de Commerce de Nancy. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Conditions générales de vente applicables à compter du 1er septembre 2016.

Actualisé le 20/10/2016