Le contrat d’apprentissage

Mis à jour le 21 septembre 2022

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage, établi à l’aide du formulaire Cerfa FA 13, est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur. Il fait référence à une action de formation par apprentissage qui a pour objet (article L6313-6) :

  • D’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
  • De dispenser une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui complète la formation reçue en entreprise.
  • De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté.
  • De contribuer au développement de l’aptitude de l’apprenti à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou tout autre voie.

Quelle est sa durée?

La durée du contrat d’apprentissage (article L6222-7-1) varie entre 6 mois et trois ans.

Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant la qualification qui fait l’objet du contrat. Par dérogation, la durée du contrat peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant la qualification compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le CFA, l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). 

Le contrat d’apprentissage démarre avec une période de 45 jours (consécutifs ou non) au cours de laquelle le contrat peut être rompu par une procédure aménagée.

Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie, sans remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique.

Durée de formation ainsi que la durée du cycle de formation en CFA, pour les diplômes de l’Education nationale :

  • CAP : 800 heures (2 ans), 400 heures (1 an)
  • Bac pro : 1 850, 1350, 675 heures pour respectivement 3, 2 et 1 année de formation
  • Bac pro 1 ou 2 ans : 675 heures par année de formation
  • BP : 800 heures (2 ans), 400 heures (1 an)
  • MC : 400 heures (1 an)
  • BTS : 1 350 heures (2 ans), 675 heures (1 an)

Pour quel public?

Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans (à partir de 15 ans pour les jeunes sortants d’une classe de troisième)

La limité d’âge de vingt-neuf n’est pas applicable dans les cas suivants:

    • travailleurs handicapés
    • lorsque le contrat fait suite à un contrat précédemment réalisé et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
    • personnes ayant un projet de création ou reprise d’entreprise nécessitant l’obtention du diplôme ou du titre objet du contrat
    • lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci
    • sportifs de haut niveau figurant sur la liste ministérielle

Toute personne peut, si elle n’a pas signé de contrat d’apprentissage, débuter un cycle de formation en apprentissage dans un CFA, dans la limite de 3 mois.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, le CFA prend les dispositions nécessaires pour permettre à l’apprenti de suivre sa formation pendant 6 mois maximum, sous statut de stagiaire de la formation continue, et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation.

Quels employeurs ?

  • Les entreprises relevant du secteur privé ; les professions libérales, les associations, les entreprises de travail temporaires, les groupements d’employeurs, les EPIC…

Le contrat d’apprentissage est déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO)

  • Les employeurs du secteur public non industriel et commercial : fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, ainsi que les établissements publics administratifs.

Le contrat d’apprentissage est déposé auprès de l’Unité départementale de la Direccte.

Quelles aides à l’embauche ?

L’aide unique pour les employeurs du secteur privé qui recrutent en apprentissage

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2023 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d’apprentis est mise en place.

L’aide est attribuée à hauteur de :

– 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ;

– 2 000 € maximum pour la deuxième année ;

– 1 200 € maximum pour la troisième année.

 

Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé en contrat d’apprentissage

L’employeur d’une personne handicapée, dès lors que le contrat d’apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures, peut obtenir une aide financière. Demande à formuler auprès de l’AGEFIPH.

Dans la fonction publique, le FIPHFP finance des aides qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

 

Exonération de cotisations et contributions sociales des entreprises employant un apprenti

L’exonération spécifique attachée au contrat d’apprentissage conclu par un employeur du secteur privé est supprimée au 1er janvier 2019 au profit de la « réduction générale » pour les cotisations et contributions patronales.

L’employeur public est exonéré des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales ; des contributions CSA, Fnal et VT ; des cotisations patronales d’assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d’assurance chômage ; de la contribution au dialogue social au taux de 0,016 %.

L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Le plafond mentionné par le décret 2018-1357 du 28 décembre 2018 est égal à 79 % du SMIC. L’apprenti est également exonéré de la CSGCRDS.

Quelle rémunération et aides pour l’apprenti ?

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les 21 ans et plus.

L’apprenti majeur peut bénéficier de l’aide (500 €) au financement du permis de conduire B.

L’apprenti peut bénéficier d’aide à la restauration et au logement pour les périodes de formation en CFA.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019

Année d'exécution du contrat Apprenti de moins de 18 ans Apprenti de 18 à 20 ans Apprenti de 20 à 25 ans Apprenti de 26 ans et plus
1ère année 27% 43% 53% 100%
2ème année 39 % 51% 61% 100%
3ème année 55% 67% 78% 100%

1ère année 27% 43% 53% 100%

2ème année 39 % 51% 61% 100%

3ème année 55% 67% 78% 100%